La loi Scellier social permet une réduction d'impôts relative au montant de l'investissement réalisé selon les critères suivants :
- La réduction d'impôts est imputable sur l'impôt de l'année de livraison du bien immobilier et ce quelque soit le mois de livraison.
Exemple : Vous achetez un appartement en décembre 2011 (date de l'acte de vente). Si la remise des clés a lieu en janvier 2012, alors la réduction d'impôts s'appliquera sur votre déclaration d'impôts 2012 (sur vos revenus 2011).
- Pour les investissements actés en 2011, la réduction d'impôts est de 32% (23% en non BBC) du montant de l'acquisition étalée sur 15 ans : 22% (13% en non BBC) sur les 9 premières années puis 1,67% par an les 6 années suivantes.
Exemple : Vous achetez un appartement 100 000 € livré le 1er juin 2011, votre réduction d'impôt sera de 22.000 € / 9 = 2.444 € par an de 2011 à 2019 compris, puis de 10.000 € / 6 = 1.670 € par an de 2020 € 2026 compris.
- Pour les investissements actés en 2012, la réduction d'impôts est de 28% (19% en non BBC) du montant de l'acquisition étalée sur 15 ans : 18% (9% en non BBC) sur les 9 premières années puis 1.67% par an les 6 années suivantes.
Exemple : Vous achetez un appartement 100 000 € livré le 1er juin 2011, votre réduction d'impôt sera de 15.000 € / 9 = 1.666 € par an de 2011 à 2019 compris, puis de 12.000 € / 6 = 2.000 € par an de 2020 € 2025 compris.
- Si vous achetez un appartement acté en 2011 mais livré en 2013, vous bénéficiez toujours de 32% de réduction imputables à partir de 2013.
Si, dans une même année, la réduction obtenue est supérieure à l'impôt à réglé, l'excédent est reportable sur les 6 années suivantes.
- A partir de 2013 les nouvelles constructions ne pourront plus bénéficier de la défiscalisation scellier.
- Une seule opération Scellier Social est autorisée par an.
- déduction forfaitaire du loyer à hauteur de 30% lorsque l'on choisit la loi Scellier social.
- Le plafond d'investissement annuel est de 300.000 €.
La réduction d'impôts maximum autorisée est donc de 7.333 € par an pendant 9 ans pour les investissements actés en 2011 et de 6.000 € pour les investissement actés en 2012, puis 1.67% par an les 6 années suivantes.
En plus de la réduction d'impôt, le contribuable peut déduire de son revenu global dans la limite de 10.700 € les éléments suivants :
+ La taxe foncière, Les frais de gestion ou de gérance.
+ Les primes d'assurance garanties de loyers (garantie de vacance locative et garantie de loyers impayés).
+ Les charges supportées par le propriétaire (honoraires du syndic de l'immeuble).
Seuls les intérêts d'emprunt ne sont pas déductibles du revenu global ; en revanche ils sont reportables pendant 10 ans.
Suite :
Les conditions de la loi Scellier Social
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