L'obtention de la réduction d'impôts en défiscalisation Scellier est soumise à certaines conditions :
- Le logement doit être acquis neuf et ne jamais avoir été habité.
- Le logement doit être loué nu (non meublé), en résidence principale pendant 9 années consécutives.
- Le logement peut être loué sans conditions de ressources.
- Le logement peut être loué à un membre de la famille si celui-ci ne fait pas partie du foyer fiscal.
- Le logement doit respecter les conditions de la Réglementation Thermique RT 2005 ou RT 2000 selon la date de dépôt du permis de construire.
- Les loyers doivent respecter un plafond fixé par décret en fonction de la situation géographique du logement. (plafonds des loyers scellier)
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